Accueil › Diagnostics pour les pros › Dossier technique amiante
Professionnels et copropriétés · Haut-Rhin
Dossier technique amiante (DTA) dans le Haut-Rhin
Le dossier technique amiante (DTA) recense les matériaux contenant de l’amiante dans les parties communes d’un immeuble collectif et dans les immeubles autres que d’habitation. Il est obligatoire si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- Permis avant le 1er juillet 1997
- Listes A et B
- Copropriétés, bureaux, commerces
Page mise à jour le 1er octobre 2026
L’essentiel
- Concerne les immeubles à permis antérieur au 1er juillet 1997
- Hors maisons individuelles et parties privatives
- Constitué par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
- Tenu à jour et communiqué aux entreprises
Réglementation
Ce que dit la réglementation
Qui doit faire réaliser un DTA ?
Le propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Sont concernés les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sauf les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
Que contient le DTA ?
Les rapports de repérage des matériaux des listes A et B, les évaluations périodiques de leur état, les éventuelles mesures d’empoussièrement, les travaux et mesures conservatoires réalisés, les recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative.
À qui le communiquer ?
Le DTA est tenu à la disposition des occupants, des employeurs et des médecins du travail. Il est communiqué aux entreprises appelées à faire des travaux. La fiche récapitulative est transmise aux occupants dans le mois qui suit la constitution ou la mise à jour du dossier. L’absence de DTA est passible d’une contravention de 5e classe.
Réalisé par HoplaDiags. Mission réalisée par notre cabinet, diagnostiqueur certifié par B.2.C (certificat n° B2C 1174), organisme accrédité par le COFRAC. Pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de catégories 1 à 4, les immeubles de travail de plus de 300 personnes et les bâtiments industriels, la certification amiante « avec mention » est exigée : la mission est alors confiée à un partenaire qualifié.
Déroulement
Comment ça se passe
1
Vous nous transmettez l’adresse, la date du permis et les plans ou anciens rapports si vous les avez.
2
Nous inspectons les parties communes et réalisons les prélèvements nécessaires, analysés en laboratoire.
3
Vous recevez le rapport de repérage et la fiche récapitulative à intégrer au DTA.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Vos questions
Sources
Textes et sources consultés
Règles relues le 1er octobre 2026.
- Service-Public.fr — Amiante : obligations du propriétaire (nouvel onglet)
- Ministère de la Transition écologique — Amiante dans les bâtiments (nouvel onglet)
- Décret n° 2011-629 (articles R1334 du Code de la santé publique), texte sur AIDA / INERIS (nouvel onglet)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Diagnostiqueur immobilier : certification (nouvel onglet)
Un projet, un chantier, une copropriété ?
Décrivez-nous votre besoin : nous vous indiquons les diagnostics nécessaires, qui les réalise et le prix.
HoplaDiags · 28 rue du Sauvage, 68100 Mulhouse · Lun–sam 9 h–20 h
