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Repérage amiante avant travaux (RAT) dans le Haut-Rhin

Avant des travaux dans un bâtiment construit avant 1997, le donneur d’ordre doit faire rechercher l’amiante dans les zones concernées. Ce repérage protège les ouvriers et évite l’arrêt du chantier.

  • Code du travail R4412-97
  • Arrêté du 16 juillet 2019
  • Avant de consulter les entreprises
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Page mise à jour le 1er octobre 2026

L’essentiel

  • Obligation du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire
  • Bâtiments construits avant 1997
  • Norme NF X 46-020 (août 2017)
  • Jusqu’à 9 000 € d’amende administrative

Réglementation

Ce que dit la réglementation

Qui doit le faire réaliser ?

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire qui décide de travaux pouvant exposer des travailleurs à l’amiante (article R4412-97 du Code du travail). Pour les immeubles bâtis, les modalités sont fixées par l’arrêté du 16 juillet 2019 ; suivre la norme NF X 46-020 vaut présomption de conformité.

Le diagnostic amiante de vente suffit-il ?

Non. Le repérage fait pour une vente ne vise pas les mêmes matériaux ni les mêmes zones : il doit être complété ou remplacé par un repérage avant travaux. Un DTA, un dossier des parties privatives ou un repérage antérieur peut en dispenser seulement s’il couvre déjà tout le périmètre des travaux.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui, limitées : urgence liée à un sinistre, risque excessif pour l’opérateur de repérage, ou certaines petites interventions de maintenance. Les entreprises doivent alors protéger leurs salariés comme si l’amiante était présent. L’absence de repérage expose à une amende administrative de 9 000 € au plus.

Réalisé par un partenaire qualifié. Cette mission exige une certification amiante « avec mention ». Nous la confions à un partenaire qui la détient et nous coordonnons l’intervention : un seul interlocuteur pour vous, à Mulhouse.

Déroulement

Comment ça se passe

1

Vous décrivez les travaux : nature, pièces, matériaux touchés, plans si vous en avez.

2

Repérage sur place dans le périmètre des travaux, avec sondages et prélèvements analysés en laboratoire.

3

Rapport remis avant la consultation des entreprises, à joindre au dossier de travaux.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Vos questions

Oui, dès lors que des travailleurs interviennent dans un bâtiment construit avant 1997 et que les travaux peuvent toucher des matériaux amiantés.

Avant de consulter les entreprises : le rapport leur permet de chiffrer et d’organiser le chantier en sécurité.

Pour un bâtiment construit avant 1949, pensez aussi au repérage plomb avant travaux.

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