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Repérage amiante avant démolition
Avant de démolir un bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit faire réaliser un repérage des matériaux de la liste C, y compris pour une maison individuelle.
- Liste C
- Permis avant le 1er juillet 1997
- Maisons comprises
Page mise à jour le 1er octobre 2026
L’essentiel
- Obligatoire avant toute démolition d’un bâtiment concerné
- Investigations destructives autorisées
- Rapport remis à l’entreprise de démolition
- S’ajoute aux règles du Code du travail
Réglementation
Ce que dit la réglementation
Quand est-il obligatoire ?
Avant la démolition d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises (articles R1334-19 et R1334-22 du Code de la santé publique). La démolition s’entend de la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure.
Comment se déroule-t-il ?
Le repérage porte sur les matériaux de la liste C, selon l’arrêté du 26 juin 2013. Le bâtiment étant destiné à être démoli, l’opérateur peut réaliser des sondages destructifs.
À qui remettre le rapport ?
À toute personne qui organise ou réalise la démolition. Le repérage avant travaux du Code du travail s’applique aussi aux chantiers de démolition.
Réalisé par un partenaire qualifié. Cette mission exige une certification amiante « avec mention », quel que soit le bâtiment. Nous la confions à un partenaire qui la détient et nous coordonnons l’intervention : un seul interlocuteur pour vous, à Mulhouse.
Déroulement
Comment ça se passe
1
Vous nous transmettez l’adresse, la date du permis et le projet de démolition.
2
Repérage complet du bâtiment, avec sondages destructifs et prélèvements analysés en laboratoire.
3
Rapport remis au maître d’ouvrage et à l’entreprise de démolition.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Vos questions
Sources
Textes et sources consultés
Règles relues le 1er octobre 2026.
- Décret n° 2011-629 (articles R1334 du Code de la santé publique), texte sur AIDA / INERIS (nouvel onglet)
- Arrêté du 26 juin 2013 — repérage amiante avant démolition (AIDA) (nouvel onglet)
- Ministère de la Transition écologique — Amiante dans les bâtiments (nouvel onglet)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Diagnostiqueur immobilier : certification (nouvel onglet)
- Ministère — Diagnostic PEMD (nouvel onglet)
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