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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente2019-01-02T16:08:37+00:00

Diagnostics immobiliers obligatoires avant vente d’un bien immobilier

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente  ?

Avant de mettre en vente votre bien, vous avez l’obligation faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Avant la signature du compromis de vente, vous devez constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT). Établis par un diagnostiqueur immobilier après une expertise techniques de votre maison, appartement, immeuble ou commerce, le DDT permets de protéger le vendeur des vices cachés et d’informer les futurs acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Les diagnostics obligatoires pour la vente varient en fonction :

  • du type de bien (maison, appartement, local commercial, individuel ou copropriété…)
  • de son usage (habitation, commerce…)
  • de sa date de construction (avant 1997 pour l’amiante, avant 1949 pour le plomb…)
  • de l’ancienneté des vos installations intérieures de gaz (plus ou moins de 15 ans)
  • de l’ancienneté des vos installations intérieures d’électricité (plus ou moins de 15 ans)
  • de sa situation géographique (zones termites…)

Quand réaliser les diagnostics immobiliers pour la vente ? 

Afin de mettre la mise en vente officielle et accueillir les premières visites, le Diagnostic de Performance Energétique doit être présent dans l’annonce de votre bien.

Il est recommandé de faire réaliser tous les diagnostics en même temps et bien avant la signature de l’acte authentique de vente afin de faire des économies et vous permet d’évaluer au plus juste votre prix de vente afin de réaliser si besoin les petits travaux.

Ainsi vous sécurisez votre vente en proposant un bien en toute transparence à votre acquéreur.

LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE

DPE

Diagnostics de performance energétique

Habitation équipé d’un chauffage collectif ou individuel sauf exceptions réglementaires.

VALIDITÉ 10 ANS

Devis Gratuit

AMIANTE

Diagnostic amiante

Tout bien construit avant juillet 1997. Expiration sur le rapport si présence d’amiante

VALIDITÉ: ILLIMITÉE

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ÉLECTRICITÉ

Diagnostic état de l’installation électrique

Tout bien d’habitation disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans.

VALIDITÉ: 3 ANS

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DIAGNOSTIC GAZ

Diagnostic état de l'installation au gaz

Tout bien d’habitation disposant d’une installation au gaz de plus de 15 ans.

VALIDITÉ: 3 ANS

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DIAGNOSTIC PLOMB

Constat des Risques d'exposition au plomb

Obligatoire pour les ventes et locations des biens construits avant le 01 janvier 1949.

VALIDITÉ: 1AN

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LOI CAREZ

MESURAGE SURFACE HABITABLE

Obligatoire pour tous bien en copropriété sauf location de bureau. Expire à la moindre modification

VALIDITÉ: ILLIMITÉ

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