Diagnostic Surface Habitable : LOI BOUTIN

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Diagnostic Surface Habitable : LOI BOUTIN2019-01-03T02:28:14+00:00

QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?

Le diagnostic surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc.


QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ ?

Destinées à l’usage locatif non meublé utilisés en vue d’une habitation principale ou pour un usage mixte. Il en est de même pour les locaux professionnels qui sont loués non meublés. Les locations saisonnières, secondaires ainsi que les locations meublées ne sont pas touchées par le dispositif.

Comme pour le diagnostic Loi Carrez, celui sur les surfaces habitables de la loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisés. Si vous réalisez ce type de travaux vous devrez obligatoirement refaire faire ce document pour pouvoir le louer à nouveau.

Attention, le Diagnostic de surface habitable et la Loi Carrez sont deux diagnostics différents !

De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.

RÉGLEMENTATION

En l’absence du décret précisant la nouvelle définition de la surface habitable (voir article 54 de la loi ALUR), celle issue du code de la construction et de l’habitation est aujourd’hui utilisée (Art. R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (alinéas 2 et 3)) :

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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