Diagnostic Loi Carrez

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Diagnostic Loi Carrez2018-12-18T22:27:11+00:00

DIAGNOSTIC LOI CARREZ-MESURAGE

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres

POURQUOI EFFECTUER UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez impose au vendeur d’un lot d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

COMMENT S’EFFECTUE T’IL ?

Mesurage de la surface habitable selon un cahier des charges précis. Certaines parties de l’habitat ou certains lots attenants peuvent ne pas être pris en compte.

QUI EST HABILITÉ A EFFECTUER LE MESURAGE ?

Le mesurage de la surface privative requiert beaucoup de précision et doit être réalisé par un spécialiste.

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