L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un bien immobilier. Il vise à informer le futur locataire sur le bien qu’il projette de louer.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?
Les logements concernés sont ceux dont l’installation de gaz à plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz devra être réalisé et annexé aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entrera en vigueur , à compter du 1er juillet 2017.
COMMENT S’EFFECTUE T’IL ?
Le diagnostic gaz doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants :
- appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
- locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ ?
Dans le cas d’une location, la durée de validité est de 6 ans.
En cas d’absence de diagnostic gaz, la responsabilité du vendeur ou du bailleur est engagée.
